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Nouvelles

Recours cour d'arbitrage - le 08/11/2006 : 18:03 par Jedec
Pour ceux que cela interesse, voici les raisons du refus du recours sur la loi du 6 juin 2006 par la cour d'arbitrage.
Cliquez sur le lien suivant :http://www.arbitrage.be/public/f/2006/2006-169f.pdf